Appel aux mémoires écrits

En 2020-2021, la Commission canadienne de l’expression démocratique étudiera la façon d’atténuer les effets négatifs sur la démocratie canadienne de la haine en ligne, de la désinformation et d’autres formes de contenu nuisible, et recommandera une marche à suivre. En même temps, la Commission cherchera à encourager l’application la plus large possible de la liberté d’expression en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Commission invite les membres du public et les institutions à lui présenter un mémoire écrit qui cadre avec les cinq sujets d’enquête énoncés ci-dessous :

1. L’ampleur et la portée du défi au Canada
2. Les répercussions sur la démocratie au Canada
3. Le rôle et les responsabilités des plateformes numériques
4. L’efficacité des dispositions juridiques et réglementaires existantes
5. L’équilibre entre la lutte contre la haine et la désinformation et la sauvegarde de la liberté

En préparation de votre participation, vous pouvez répondre a une ou plusieurs des Questions à prendre en considération associés aux cinq sujets d’enquête énoncés par la Commission

Questions à prendre en considération

L’ampleur et la portée du défi au Canada

1. Dans quelle mesure et sous quelle forme les Canadiens et Canadiennes sont-ils actuellement soumis à du contenu en ligne qui nuit à la qualité de notre démocratie et à leur droit à un débat éclairé, plutôt que d’y contribuer? On pourrait penser à de l’information visant à semer la division, à désinformer délibérément (comme on l’a vu pendant la pandémie), à promouvoir la haine, à inciter à la violence ou à intimider d’autres personnes pour les dissuader de participer au débat public.
2. Certains Canadiens et Canadiennes sont-ils visés de manière disproportionnée? Si oui, qui devrait être tenu responsable de la création et de la diffusion de ce contenu?

Les répercussions sur la démocratie au Canada

1. Dans quelle mesure et de quelle façon un tel contenu se répercute-t-il sur l’expression démocratique au Canada?
2. Dans quelle mesure des actions préjudiciables dans l’espace virtuel favorisent-elles des actes physiques illégaux?
3. Dans quelle mesure et de quelle façon un tel contenu en ligne sape-t-il la pleine participation des Canadiens et Canadiennes à la démocratie au Canada?

Le rôle et les responsabilités des plateformes numériques

1. Quel rôle les plateformes et les technologies numériques jouent-elles dans la propagation et l’amplification du contenu illégal et préjudiciable en ligne?
2. Les plateformes numériques devraient-elles assumer la responsabilité du contenu de leurs sites, ou cette responsabilité devrait-elle incomber aux personnes participantes?
3. Comment les plateformes numériques protègent-elles actuellement les utilisateurs ? Ces protections sont-elles suffisantes et efficaces?
4. Le modèle actuel d’autoréglementation est-il efficace ? Si non, quelles autres formes de réglementation, y compris la réglementation gouvernementale, devraient être envisagées?

L’efficacité des dispositions juridiques et réglementaires existantes

1. Les dispositions criminelles et non criminelles existantes sont-elles suffisantes pour protéger les Canadiens et Canadiennes contre la création ou la diffusion de contenu en ligne qui porte atteinte aux droits des individus à l’expression démocratique? Si oui, sont-elles utilisées efficacement ? Si non, comment peuvent-elles mieux être appliquées?
2. Si les dispositions existantes sont insuffisantes, quelles lacunes présentent-elles et comment ces lacunes pourraient-elles être résolues?

L’équilibre entre la lutte contre la haine et la désinformation et la sauvegarde de la liberté

1. Quel est le juste équilibre entre, d’une part, la prévention et l’atténuation des effets du contenu en ligne préjudiciable à l’expression démocratique et, d’autre part, la sauvegarde de la liberté d’expression?

Les mémoires seront reçus jusqu’au 30 novembre 2020.

Si vous avez des questions reliées à la soumission de votre mémoire, veuillez contacter Lisa Semchuk au lsemchuk@ppforum.ca