Les limites de la réglementation

Suite à la table ronde organisée par le Forum des politiques publiques et Élections Canada sur le financement politique au Canada en octobre 2017, les participants ont invité à écrire un article au sujet de la conversation et ce qu’ils en pensaient.

Par Tom Flanagan

À l’heure actuelle, la réglementation du financement électoral visant les partis politiques fédéraux est constituée des grands éléments ci‑dessous, lesquels semblent tous plus ou moins acceptés par les grands partis :

• interdiction pour les partis de recevoir des contributions d’organisations, y compris les sociétés et les syndicats;
• plafonds visant les contributions des particuliers;
• subventions publiques indirectes aux partis par l’intermédiaire de rabais accordés aux campagnes et de crédits d’impôt pour les contributions de particuliers. (Des subventions directes – les allocations trimestrielles – ont été mises à l’essai, mais comme les conservateurs s’y opposaient et qu’elles étaient impopulaires auprès du public, elles ont été abolies par les conservateurs alors qu’ils étaient au pouvoir. Il serait difficile de les réintroduire.);
• plafonds visant les dépenses des partis politiques pendant la période électorale officielle;
• restrictions importantes concernant la publicité par les tiers en période électorale.

Cette structure réglementaire a atteint en grande partie ses objectifs proclamés de diriger les « contributions importantes » en dehors des campagnes et de créer une (certaine) équité dans les règles auxquelles sont soumis les partis. Toutefois, comme pour la plupart des structures réglementaires, son succès a entraîné des conséquences inattendues. On peut empêcher les contributions importantes et la publicité par les tiers pendant la période électorale, mais pas nécessairement le reste du temps, ni avant le déclenchement de l’élection. De plus, les progrès rapides des technologies de l’information ont permis à d’autres intervenants de s’adonner à des activités comme l’identification des électeurs, les campagnes de stimulation de la participation électorale et la recherche sur l’opposition, autrefois réservées aux partis politiques. Les nouveaux progrès technologiques rendent également possible l’intervention de forces étrangères dans les élections canadiennes, que cela soit légal ou non.

Devant une telle situation, les organismes de réglementation tentent naturellement d’accroître la portée et la sévérité de la réglementation, par exemple en limitant la publicité avant le déclenchement de l’élection et d’autres activités, telles que l’identification des électeurs, la stimulation de la participation électorale et la recherche sur l’opposition, auxquelles les tiers peuvent maintenant s’adonner légalement en période électorale. L’expansion de la réglementation a toutefois ses limites et peut entraîner des problèmes sur le plan des libertés civiles en imposant de nouvelles limites à la liberté de parole et d’association. La réglementation de la publicité et d’autres activités en période électorale et avant peut mener à une réglementation de la politique elle‑même. Par exemple, si les syndicats et les sociétés, qui sont actuellement sévèrement limités dans leur capacité de faire de la publicité en période électorale, sont également limités dans la publicité avant le déclenchement des élections ou ne peuvent plus en faire, comment sont-ils censés atteindre leurs objectifs légitimes d’influencer l’opinion publique? La réglementation pourrait, dans une certaine mesure, aller à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.

Je ne plaide pas contre une expansion du régime réglementaire actuel. Je dis seulement qu’une expansion devrait être envisagée avec précaution, tout en respectant les libertés civiles et et les limites de la réglementation dans une société démocratique libre. Nous ne voulons pas qu’Élections Canada devienne Politique Canada.

Tom Flanagan est professeur émérite en sciences politiques à l’Université de Calgary et ancien gestionnaire de campagne pour des partis politiques conservateurs.