Trouver l’équilibre approprié dans les lois encadrant la vie privée au Canada

Depuis janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est la principale loi encadrant la manière dont les organisations du secteur privé recueillent, divulguent, utilisent et protègent les renseignements personnels. En novembre 2020, le gouvernement fédéral a introduit le projet de loi C-11 mettant en place la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui propose :

• l’ajout de deux lois,
• l’apport de modifications à d’autres lois afin de remplacer la LPRPDE.

Si le projet de loi était adopté, deux nouvelles lois entreraient en vigueur, soit la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (LTPRPD).

Bien que plusieurs aient accueilli positivement le mouvement que représente le projet de loi C-11, ce dernier a également fait l’objet de critiques de part et d’autre de l’échiquier par des parties prenantes, des expert.e.s et des commentateurs.rices. En effet, certain.e.s expert.e.s estiment que le projet de loi C-11 n’en fait pas assez pour protéger le droit à la vie privée et qu’il est conçu davantage pour promouvoir les intérêts commerciaux que pour être en phase avec des principes fondés sur les droits de la personne. Par exemple, plusieurs personnes militant en faveur d’une règlementation plus stricte font valoir la nécessité d’appliquer plus sévèrement la loi, d’avoir des mécanismes de reddition de compte, et d’accorder une plus grande importance aux droits collectifs et aux intermédiaires. À l’opposé, certaines parties prenantes croient que certains aspects du projet de loi C-11 vont trop loin et devraient être modifiés afin de permettre l’utilisation de données dans le but de promouvoir l’innovation, la modernisation des services, la productivité et la croissance économique.

Bien que les parties prenantes et les expert.e.s manifestent différents points de vue sur le projet de loi C-11, un consensus existe quant au fait que la règlementation canadienne en matière de vie privée doit être actualisée afin de tenir compte des avancées technologiques rapides qui influencent notre réalité. Voilà donc une occasion de rassembler un groupe diversifié d’intervenant.e.s intéressés par la question afin d’entamer un dialogue constructif sur l’équilibre à atteindre pour encadrer efficacement et de manière raisonnable la vie privée au Canada.

Aperçu du projet

Le Forum des politiques publiques travaillera à explorer les divergences entre les points de vue ainsi qu’à promouvoir un dialogue sur les politiques qui pourra éclairer les efforts du Parlement, des législateurs.rices et du secteur privé quant à la protection de la vie privée des Canadiens et Canadiennes dans une société et économie modernes en constant changement. Deux tables rondes virtuelles d’expert.e.s seront organisées à l’automne 2021, suivi d’un rapport final en décembre 2021.